Conditions générales de vente

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après désignées « CGV », régissent les ventes de produits et de prestations proposées par Hardware Informatique sur le site www.hardware-informatique.fr ainsi que, lorsque cela est précisé, les ventes réalisées dans son magasin situé à Gardanne.

Elles s’appliquent aux consommateurs, aux non-professionnels et aux clients professionnels. Certaines dispositions sont exclusivement applicables à l’une de ces catégories et sont alors expressément identifiées.

Le fait de passer commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de la commande. Le client doit pouvoir les consulter avant de valider définitivement son achat.

Produits et services

Hardware Informatique présente les caractéristiques essentielles des produits et services sur leurs fiches respectives. Le client est invité à en prendre connaissance avant toute commande.

Les photographies, illustrations, couleurs et visuels sont fournis à titre informatif. Ils ne constituent pas un engagement contractuel lorsqu’une différence mineure n’affecte ni les caractéristiques essentielles ni l’usage du produit.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Pour les configurations assemblées ou personnalisées, certains composants peuvent être remplacés, avec l’accord du client, par une référence de caractéristiques et de performances équivalentes ou supérieures.

Commande en ligne

Le client sélectionne les produits souhaités, vérifie le contenu de son panier, renseigne les informations demandées, choisit son mode de livraison et son moyen de paiement, puis valide sa commande.

Avant la validation définitive, le client peut vérifier le détail et le prix total de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.

La commande devient définitive après validation du paiement, sous réserve de disponibilité des produits, des contrôles antifraude et, le cas échéant, de l’acceptation du financement. Un courrier électronique de confirmation est adressé au client.

Hardware Informatique peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude présumée, d’incident de paiement, d’erreur manifeste de prix, d’indisponibilité du produit ou de litige antérieur portant sur le paiement d’une commande.

Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison et éventuels services supplémentaires.

Le montant total dû, frais de livraison compris, est indiqué avant la validation définitive de la commande.

Hardware Informatique peut modifier ses prix à tout moment. Les produits sont néanmoins facturés au prix affiché au moment de la validation de la commande, sauf erreur manifeste résultant notamment d’un dysfonctionnement informatique ou d’une erreur de saisie évidente.

Moyens de paiement

Selon les options proposées au moment de la commande, le règlement peut être effectué par carte bancaire, virement bancaire, paiement en plusieurs fois ou financement avec Younited Pay.

Le débit de la carte ou la validation du financement intervient selon les conditions du prestataire concerné. Une commande réglée par virement n’est traitée qu’après réception effective des fonds.

Hardware Informatique conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet du prix. Cette clause ne fait pas obstacle à l’application des règles légales relatives au transfert des risques au consommateur.

Livraison

Hardware Informatique livre en France métropolitaine uniquement. La livraison dans les DOM-TOM et à l’étranger n’est pas assurée.

Les modes de livraison disponibles, notamment Colissimo, DPD Pickup et DPD Predict, sont affichés au moment de la commande selon l’adresse, le poids, le volume et la nature des produits.

La date ou le délai de livraison estimé est communiqué avant la validation de la commande. À défaut d’indication particulière, la commande est livrée dans le délai légal applicable.

Pour un client consommateur, le risque de perte ou d’endommagement reste à la charge de Hardware Informatique jusqu’au moment où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

En cas de retard important, le consommateur peut mettre Hardware Informatique en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Il peut ensuite résoudre le contrat si la livraison n’intervient toujours pas, sauf lorsque la date convenue constituait une condition essentielle du contrat.

Droit de rétractation pour les consommateurs

Pour les achats conclus à distance, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour la vente d’un bien, ce délai court à compter de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui. En cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien.

Le consommateur doit informer Hardware Informatique de sa décision au moyen d’une déclaration claire et non équivoque ou du formulaire de rétractation disponible sur le site.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à la réglementation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Hardware Informatique, en sa qualité de vendeur, est responsable de la mise en œuvre de cette garantie.

Lorsque la réparation et le remplacement sont impossibles, refusés, excessivement retardés ou entraînent un inconvénient majeur, le consommateur peut, selon les conditions légales, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale ou garantie constructeur éventuellement proposée.

Garantie des vices cachés

Le client bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Il appartient au client de démontrer que le défaut était caché, existait au moment de l’achat et rend le produit impropre à son usage ou en diminue fortement l’usage.

L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice. Le client peut demander la restitution du produit contre remboursement ou conserver le bien et obtenir une réduction du prix.

Garanties commerciales et constructeur

Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale proposée par Hardware Informatique, le fabricant ou un organisme tiers. Ses conditions, sa durée et son étendue sont précisées sur la fiche du produit ou dans un document remis au client.

Toute garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne peut ni les remplacer ni en réduire la portée.

Lorsqu’un fabricant propose un service direct, Hardware Informatique peut communiquer au client ses coordonnées. Pour un consommateur, Hardware Informatique demeure toutefois l’interlocuteur responsable de la garantie légale de conformité.

Service après-vente et retours sous garantie

Avant tout retour, le client doit contacter Hardware Informatique afin de décrire la panne et d’obtenir les instructions nécessaires :

Le produit doit être correctement protégé pour le transport et accompagné des informations permettant d’identifier le client, la commande et le problème rencontré.

Dans le cadre d’une garantie légale applicable, les frais nécessaires à la mise en conformité sont pris en charge par Hardware Informatique.

Si le diagnostic démontre que le produit fonctionne normalement ou que la panne résulte d’une cause exclue de la garantie, un devis ou des frais de diagnostic peuvent être proposés au client avant toute intervention payante.

Sauvegarde des données

Avant de confier un ordinateur, un disque, un téléphone ou tout autre support à Hardware Informatique, le client doit, dans la mesure du possible, effectuer une sauvegarde complète de ses données.

Une réparation, un remplacement de pièce, une réinstallation du système ou un diagnostic peuvent entraîner la suppression ou l’altération de données.

Sauf prestation spécifique de sauvegarde ou de récupération expressément commandée, Hardware Informatique n’est pas chargée de la conservation des données du client. Cette clause ne s’applique pas en cas de faute démontrée de Hardware Informatique ni lorsqu’une disposition légale impérative prévoit le contraire.

Prestations en atelier

Les réparations et prestations nécessitant un diagnostic préalable peuvent faire l’objet d’un devis. Les travaux supplémentaires non prévus dans le devis initial ne sont réalisés qu’après accord du client.

Le client doit fournir les licences, mots de passe, supports et accessoires nécessaires à l’intervention. Il doit informer Hardware Informatique de toute contrainte particulière.

Les conditions de garantie propres à une prestation d’atelier sont précisées sur le devis, l’ordre de réparation ou la facture. Elles ne limitent pas les garanties légales applicables.

Responsabilité

Hardware Informatique est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque l’inexécution résulte du fait du client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

Le client est responsable de la compatibilité des produits qu’il choisit lorsqu’il procède lui-même à la sélection, au montage ou à l’installation sans solliciter la validation de Hardware Informatique.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits du consommateur résultant d’une règle légale impérative.

Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

La partie concernée doit informer l’autre partie dans les meilleurs délais. Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue pendant sa durée. Lorsqu’il est définitif ou rend le contrat sans objet, celui-ci peut être résolu.

Dispositions applicables aux clients professionnels

Sauf accord différent, les factures adressées aux clients professionnels sont payables selon l’échéance indiquée sur la facture ou le devis accepté.

Tout retard de paiement entraîne, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture réglée en retard. Une indemnisation complémentaire peut être demandée lorsque les frais exposés sont supérieurs, sur justification.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

Données personnelles

Les données personnelles recueillies sont utilisées pour la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, du service après-vente, de la relation client et pour satisfaire aux obligations légales de Hardware Informatique.

Les modalités détaillées du traitement des données et les droits des personnes sont présentés sur la page Informations légales et protection des données.

Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client peut contacter Hardware Informatique :

En cas d’échec de la réclamation préalable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Hardware Informatique

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Le consommateur peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en application des règles de procédure civile et du Code de la consommation.

Pour les litiges entre professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social de Hardware Informatique, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables.